Le site des JRCF vous présente la suite de l’article du camarade Ambroise sur l’Union européenne.

II. Les institutions de l’Union européenne

Au sein de cette partie, nous allons essayer de bien situer les principales institutions européennes et leurs pouvoirs, afin de mieux les comprendre.

L’article 13 du TUE énonce le nom des institutions de l’UE : la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’UE, le Conseil européen, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la cour des comptes. Chaque institution selon cet article doit agir dans les limites de ses attributions conférées par les traités.

Selon l’Union européenne, les intérêts de l’UE sont représentés par la Commission européenne, ceux des citoyens par le Parlement et ceux des Etats membres par le Conseil. Cet ensemble permet de garantir les intérêts de chacun théoriquement. Vous le comprendrez aisément, le Parlement sert de gage de démocratie dans un processus de plus grande technocratisation au niveau européen.

Aux élections européennes, par récurrence le chiffre de l’abstention est assez élevé^[1], il est même souvent plus élevé que le taux de participation, avec la notable exception de l’élection de 2019^[2]. Par exemple, en 2014, l’abstention s’élevait à 57,57 %. A noter, car beaucoup, BEAUCOUP, de personnes à « gauche » prétendent qu’il faut se saisir de cette élection pour faire élire des groupes luttant contre l’Europe au sein même de son institution, les européistes préfèrent le vote pour un parti eurosceptique plutôt que pas de vote du tout. L’auteur de ces lignes ayant fait des études de Droit, secteur où l’on trouve bon nombre de partisans de l’Union européenne, peut vous le confirmer^[3]. Les deux partis qui dirigent le Parlement européen sont le Parti Populaire Européen de droite et l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, qui s’arrangent pour alterner mais, à l’instar des Républicains et Démocrates des Etats-Unis, c’est la même politique. Le président de cette Assemblée représente bien sûr le Parlement européen. A l’heure actuelle, il y a 20 commissions parlementaires et ils préparent les travaux du Parlement lors des sessions plénière. Les parlementaires européens sont regroupés par affinités politiques. Pour faire un groupe, il faut 25 députés issus de 7 Etats membres. Le Parlement européen est censé être à Strasbourg, mais il est plus souvent à Bruxelles. Pour que les lois soient votées, il faut qu’un tiers de ses membres soient présents.

Depuis le Traité de Lisbonne, le vote des lois se fait selon la procédure législative ordinaire. Cela se passe ainsi : la Commission a l’initiative des lois, puis elles sont discutées par le Parlement qui peut les amender et les voter, ensuite le Conseil examine les amendements. Si les deux sont d’accord, la loi passe. S’ils ne sont pas d’accord, on lance la procédure de conciliation, c’est-à-dire que la Commission va tenter de trouver un compromis avec les représentants des deux institutions. S’il n’y a pas d’accord, on recommence la procédure trois fois.

Justement venons-en au Conseil, qui fait partie des organes primordiaux de l’UE avec la Commission et le Parlement européen. Il voit son activité définie par l’article 16 du TUE. Cette institution est composée des représentants de chaque Etat membre au niveau ministériel. Chaque représentant est habilité à engager le gouvernement de l’Etat membre qu’il représente et à exercer son droit de vote. Comme annoncé plus haut, il exerce avec le Parlement européen le rôle de législateur de l’Union européenne.

Le Conseil européen, à ne pas confondre avec la précédente institution, est apparu en 1974 avec le sommet de Paris, puis dans l’Acte unique européen et enfin a été formalisé dans le traité de Maastricht. Il est composé des chefs d’Etats. L’article 15 du TUE fixe son pouvoir : il « donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales ». Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre et quasiment tout le temps à Bruxelles. Souvent le vote se fait par consensus, de temps en temps à la majorité qualifiée, et ses décisions vont influencés les autres institutions. Son organisation n’est pas claire et est connue pour son absence de transparence, ce qui pose, comme dans quasiment toutes les institutions européennes, une question de démocratie, car comment contrôler un organe de gens non élus !

Au sujet de la loi au niveau européen, même si le droit européen est le sujet du prochain article, parlons brièvement des deux formes principales de celle-ci, énoncés à l’article 288 du TFUE : le règlement et la directive. Le premier s’applique directement dans les Etats membres et on dit qu’il est d’application immédiate ou d’effet direct. Le second doit être transposés par les Etats dans leur droit. La majorité des lois en France sont des transpositions de directives, comme celle du Pacte ferroviaire en 2018 et celle sur les travailleurs détachés.

Venons ensuite au gros du morceau, la Commission. Elle voit ses pouvoirs fixés par l’article 17 du TUE : « Elle veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. (…) Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. » C’est aussi l’organe qui a le monopole de proposition des lois, ce qui laisse songeur sur la marche de manœuvre du Parlement européen dont on nous a fait l’apologie au moment des Européennes. La Commission est indépendante en droit des Etats – et on se rappelle qu’elle est l’héritière directe de la Haute autorité de la CECA : « Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toute garantie d’indépendance. » C’est le président de la commission qui définit les orientations dans le cadre duquel il agit, c’est lui d’ailleurs qui décide de l’organisation interne de l’institution. 

C’est en tenant compte des élections au Parlement européen que le Conseil européen propose à la majorité qualifiée un candidat à la présidence de la Commission aux parlementaires. Ce candidat est élu à la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Si en revanche ce candidat est refusé, le Conseil européen doit proposer un autre candidat dans un délai d’un mois. Le Conseil, d’un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu’il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s’effectue sur la base des suggestions faites par les Etats membres.

La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure contre la Commission conformément à l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission. Ce risque n’est arrivé qu’une fois à la suite d’un soupçon de mauvaise gestion^[4].

Vous comprenez bien que vous ne comprenez rien ! Et en effet, c’est bien normal, car l’enchainement des institutions, ce qu’elles ont comme pouvoir chacune et leur fonctionnement sont assez durs à comprendre, sauf en maitrisant parfaitement le jargon juridique et bureaucratique. Par exemple, j’invite le simple citoyen à tenter de lire une seule fois un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, cela lui fera réfléchir sur le terme de compréhension. Loin d’être une simple difficulté liée à une certaine complexité, c’est un effet voulu depuis au moins les années 70 pour éloigner les peuples de la politique car jugé comme trop frondeur et trop attentatoire aux profits^[5]. Ainsi la bureaucratisation, qui n’est guère comprise que par les juristes, sert la classe dominante qui sera la seule à comprendre la machine.  

Parlons, avant de conclure, même s’il ne s’agit pas d’institutions, de deux « arguments » de l’UE pour clamer son aspect démocratique : c’est-à-dire d’un côté l’article 7 du TUE^[6] permettant de sanctionner un Etat pour non-respect des droits fondamentaux et l’Initiative citoyenne européenne.

L’article 7 énonce que sur proposition d’un tiers des Etats membres du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil peut, après approbation de quatre cinquièmes des membres du Parlement, constater qu’il existe un danger clair contre les valeurs affichées de l’Union Européenne (à l’instar de la démocratie et du respect des droits de l’Homme). Avant de faire cette constatation, le Conseil adresse des recommandations à l’Etat pour qu’il se conforme à ces valeurs, puis le contrôle après un certain laps de temps. Ensuite, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité sur proposition d’un tiers des Etats membres ou de la Commission, après approbation du Parlement, si l’Etat en question ne s’est pas mis en conformité. Lorsque la constatation est faite, le Conseil peut décider de statuer à la majorité qualifiée la suspension de certains droits découlant des traités, dont celui de siéger au Conseil, même si les obligations de l’Etat par rapport aux traités restent en vigueur. Ensuite, le Conseil peut décider de modifier les mesures qu’il a prise pour répondre à des changements de situation (par exemple, une aggravation des violations).  

Nous remarquerons que les Etats membres se sont donnés un ensemble de moyens pour éviter au maximum de sanctionner un Etat. Cet article, pour ceux qui s’en souviennent, a été utilisé contre la Hongrie et la Pologne (2017). Maintenant, la situation semble bien apaisée même si les violations ne se sont pas arrêtées comme en témoignent les poursuites contre les militants politiques en Pologne. Certes, il semble normal pour une institution internationale de vouloir éviter la division de ses membres et d’essayer au maximum de les ramener dans le droit chemin plutôt que de les marginaliser. Pourtant, c’est avec moins de précautions que les institutions européennes avaient fait pression sur la Grèce en 2015, sous prétexte que le Parti Syriza, non content de vouloir renégocier la dette, prétendait vouloir faire une politique socialisante !^[7] Pour qui s’en souvient, cela a été des pressions contre l’économie grecque, notamment en fermant les banques à la veille d’un référendum sur la dette, des insultes permanentes envers ce peuple et des tentatives de mettre le pays la tête sous l’eau. Ce qui démontre vraiment qui est l’ennemi de l’UE, c’est-à-dire toute perspective de changement socialiste ou socialisante entrant en contradiction avec la recherche du tout-profit. L’article 7 n’est in fine qu’une arnaque ne permettant qu’une suspension de droit, donc en rien il ne permet de faire réellement respecter les droits fondamentaux, ni même de prendre des sanctions économiques. D’autre part, cette prétention à défendre les droits est faussée quand on voit l’aveuglement volontaire des institutions de l’UE sur tout un plan de politique régressive et antisociale, dont elle est souvent l’instigatrice.

Enfin, pour parler de l’initiative citoyenne européenne, qui est une innovation du traité de Lisbonne, elle vise à demander une loi à la Commission européenne. Pour être enregistrée, l’initiative doit tout d’abord être demandée par un comité de sept citoyens de sept Etats différents de l’Union Européenne. Ensuite, il faut que la proposition entre dans le cadre des attributions de la Commission et, bien sûr, elle ne doit pas être fantaisiste ou vexatoire. L’initiative doit être en conformité avec les valeurs de l’Union européenne. La proposition peut demander la création ou la ratification d’une loi, mais pas la non-ratification, bien que ce dernier point soit contesté par la CJUE, pour donner suite au refus de la Commission de répondre favorablement à l’ICE demandant de refuser de ratifier le TAFTA^[8]. L’ICE ne peut pas non plus destituer un traité.

Après l’enregistrement, elle doit respecter les conditions suivantes : recueillir au moins un million de signatures dans au moins un quart des Etats membres de l’Union et les signatures doivent être collectées dans l’année suivant la confirmation de l’enregistrement.

Les initiatives ayant réussi sont au nombre de quatre : Right to Water (2012), qui visait à demander aux institutions européennes d’instaurer un droit égal accès à l’eau et à l’assainissement^[9] ; Un de nous (2012), par rapport à la défense des embryons contre l’avortement et qui a été refusé par la Commission ; Stop vivisection (2012) contre l’expérimentation animale, qu’elle a accepté ; Interdire le glyphosate (2017), qui a été refusé par la Commission.

Cependant, on comprendra aisément que cette initiative est quasiment impossible à mettre en œuvre, ne serait-ce qu’au niveau du nombre de personnes nécessaires pour qu’elle aboutisse, et parce qu’elle nécessite pour comprendre toutes les démarches de maitriser un savoir-faire technique et l’assistance de structure organisationnelle habituée aux instances de l’UE, favorisant donc le lobbying. Nous sommes loin du Référendum d’initiative citoyenne demandé par les Gilets jaunes pour que les masses puissent véritablement peser sur la vie politique !

(La suite bientôt).

Ambroise-JRCF.

^[1] C’est globalement l’élection avec le moins de participations au niveau européen.

^[2] Cela peut s’expliquer par divers facteurs comme le mouvement des Gilets jaunes et la complaisance du gouvernement à laisser croire (et son « opposant » le RN aussi) que les élections européennes étaient le lieu d’un référendum anti-Macron. Si chacun raisonnait sainement, il verrait tout de suite l’absurdité de cette idée dans une élection multinationale…

^[3] De même que dans les trois quarts du temps, l’absence de critique réaliste sur la réticence des peuples européens à cette Union.

^[4] Il s’agissait de la Commission Santer (1995-1999).

^[5] « Le Parlement est à la botte de Macron qui va mettre en place la purge sociale exigée par l’UE : entretien avec Frédéric Farah », Le vent se lève, 03/07/2017.

^[6] Voir un précédent article « De la sauvegarde des droits de l’homme ou de l’article 7 du TUE », JRCF, 16/02/2019.

^[7] Le fait que cela fut vrai dans la tête des dirigeants de Syriza est encore autre chose.

^[8] CJUE, 10 mai 2017.

^[9] Seule la Slovénie a mis en place ce droit dans sa constitution, à l’heure actuelle…